Critères de discrimination

Une discrimination est une différence de traitement opérée entre les personnes physiques ou morales en raison de critères prohibés par la loi. Le choix opéré en fonction d’un de ces critères interdits constitue un délit.

Ces critères sont au nombre de 21 : 

•  L’origine 
•  Le sexe 
•  Les mœurs 
•  L’orientation sexuelle 
•  L’âge 
•  La situation familiale 
•  Les caractéristiques génétiques 
•  L’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race 
•  Les opinions politiques 
•  Les activités syndicales ou mutualistes 
•  Les convictions religieuses 
•  L’apparence physique 
•  Le patronyme 
•  Le handicap 
•  L’état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail 
•  État de grossesse 
•  L’identité sexuelle 
•  Le lieu de résidence
• La précarité